Congé de paternité/naissance : avis définitif (partiellement) divisé du CNT

Rétroactes 

Cet avis définitif fait suite à un avis intermédiaire unanime rendu en décembre 2019. Dans cet avis intermédiaire, les partenaires sociaux s’étaient engagés à se pencher sur la levée des obstacles empêchant la prise du congé de paternité/naissance actuel. L’Unisoc avait joué un rôle essentiel dans ces négociations en contribuant à rapprocher les points de vue a priori très différents des deux bancs (syndicats d’une part, employeurs d’autre part). 

Par ailleurs, la discussion sur le congé de paternité/naissance allait de pair avec celle sur le congé de maternité. Les partenaires sociaux avaient rendu, là aussi en grande partie grâce aux efforts de l’Unisoc, un avis intermédiaire unanime pour souscrire au principe du report du congé prénatal en cas d’incapacité de travail tout en s’engageant à se pencher sur les modalités pratiques de cette possibilité de report de telle sorte que l’impact budgétaire pour les employeurs soit atténué. Entre-temps, le Parlement fédéral a approuvé les propositions de loi relatives au congé de maternité faisant l’objet d’un examen par le CNT, ce qui a mis à mal l’équilibre des discussions entre partenaires sociaux. 

C’est dans ce contexte, avec des divergences de vue exacerbées de part et d’autre des deux bancs, que les partenaires sociaux ont poursuivi et conclu leurs négociations en vue d’un avis définitif concernant les propositions de loi relatives au congé de paternité/naissance. Cela explique en grande partie que cet avis définitif soit (partiellement) divisé. 

Représentants des organisations de travailleurs : avis positif 

Les organisations syndicales accueillent positivement ces propositions de loi. Elles approuvent l’augmentation du nombre de jours de congé de paternité/naissance à vingt. Idem pour la possibilité d’une prise flexible d’un certain nombre de jours. Idem aussi pour l’instauration d’un congé de naissance obligatoire. 

Représentants des organisations d’employeurs : priorité à la suppression des obstacles existants 

La position commune des organisations d’employeurs est plus mitigée. L’augmentation du nombre de jours de congé de naissance à vingt aurait selon elles un lourd impact sur les plans du budget de l’État et de l’organisation du travail. L’introduction d’un congé de naissance obligatoire soulève également des questions de respect de la vie privée en ce sens que la prise du congé de naissance relève d’un choix personnel du travailleur dans lequel une interférence des pouvoirs publics peut poser problème. 

L’étude de l’Institut pour l’égalité femmes-hommes (IEFH) portant sur les raisons pour lesquelles les travailleurs ne prennent pas (totalement) leur congé de naissance est ancienne. En effet, elle date de 2011 et se base sur des chiffres de 2008. Selon les organisations d’employeurs, ces chiffres et l’étude de l’IEFH mériteraient d’être actualisés pour pouvoir vérifier dans quelle mesure les obstacles existants à l’époque sont encore d’actualité. Selon elles, ces raisons doivent être réévaluées et de nouvelles actions concrètes doivent être prises pour supprimer les obstacles qui subsistent encore. Grâce aux efforts de l’Unisoc (qui, en tant que membre active du CNT, est attachée au principe de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes), la position des organisations d’employeurs présente une ouverture sur la flexibilisation de la prise du congé de paternité/naissance (par exemple déjà avant la naissance). 

Proposition commune : stimuler la prise effective du congé de paternité/naissance via une campagne de sensibilisation 

Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs ne sont pas parvenues à dégager un accord sur l’identification des obstacles à la prise effective du congé de paternité/naissance et sur le développement d’outils visant à rendre plus effective la prise de ce congé. 

Toutefois, les partenaires sociaux sont d’accord pour dire que la prise effective du congé de paternité/naissance doit être encouragée par la mise en place d’une campagne de sensibilisation au sein des secteurs et des entreprises afin de mettre en avant l’importance sociétale du rôle du père/coparent, d’encourager une évolution positive des comportements des travailleurs et des employeurs face à la prise de ce congé. 

Et maintenant ? 

Les discussions sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ne sont pas terminées. Une nouvelle directive de l’Union européenne doit être transposée d’ici 2022 et les partenaires sociaux réunis au CNT ont entamé des discussions suite à une demande d’avis qui a été adressée au CNT. Cette directive touche à des aspects divers et variés : congé de paternité/naissance, congé parental, congé de maternité, aidants proches, horaires flexibles, etc. L’Unisoc continue à suivre ce dossier de près et prendra ses responsabilités pour que les négociations entre partenaires sociaux débouchent sur des positions et propositions équilibrées.